CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2021

1. PREAMBULE

1.1 Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’aurait pas fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse et écrite.
1.2 Si l’une des clauses de ces conditions générales ou des dérogations se révélaient nulle pour un motif quel qu’il soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses effets.

2. COMMANDES

2.1 Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour toutes causes que ce soit par la seule volonté de l’acheteur.
2.2 Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agences ou employés que sous réserve de notre confirmation écrite.
2.3 Les produits vendus sont conformes aux conditions et spécifications prévues par le bon de commande ou de livraison.
2.4 Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve par document écrit que la destination finale du produit nous a bien été donnée.

3. LIVRAISONS

3.1 Les livraisons ont lieu à la date en principe indiquée mais cette date n’a aucun caractère indicatif, la priorité étant donnée aux commandes les plus anciennes.
3.2 L’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport (sauf par nos soins) ou après leur livraison.
3.3 Il incombe aux destinataires d’exercer éventuellement les recours contre les transporteurs conformément aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.
3.4 Les réclamations relatives à la conformité des produits à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites dans les huit jours de la livraison.
3.5 Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par le vendeur.
3.6 En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Le vendeur conservera le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts.

4. FRAIS DE FACTURATION
En sus du prix des marchandises, des frais de transport, d’emballage et de conditionnement, il pourra être prélevé des frais forfaitaires de facturation pour des petites factures.

5. RESERVE DE PROPRIETE

5.1 L’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix de ses accessoires majorés de ses frais de pénalités éventuellement.
5.2 A défaut de paiement d’une seule échéance, le vendeur pourra purement et simplement, sans qu’il est besoin d’une mise en demeure,, reprendre les produits objets de la vente.
5.3 Si les produits avaient péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde de l’acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences, le transfert de risque étant à la charge de l’acheteur dès livraison définie à 3.2 ci-dessus.
5.4 Le vendeur fera jouer également de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

6. RETARD DE PAIEMENT
Le non-paiement d’une échéance entraine de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.
Le non-respect des échéances entrainera en plus l’application des intérêts de retard courant à compter du premier jour suivant l’échéance au taux d’intérêt légal multiplié par trois. Lorsque la situation de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit même après expédition partielle d’une commande d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

7. CLAUSE PENALE
A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du vendeur une indemnité égale à 15% de la créance impayée en principal sans préjudices des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour recouvrement des sommes dues.

8. COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Il est expressément convenu qu’en cas de litige quelconque avec une société commerciale, toute personne physique ou morale inscrite au RCS, le tribunal de commerce du domicile du vendeur sera seul compétent.
La présente clause s’appliquera dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou appel en garantie. Les indications portées sur les traites, factures ou avis, ou clauses contraires de l’acheteur, ne sauraient porter dérogation à cette attribution de juridiction.