1. PREAMBULE<\/strong><\/p>\n 1.1 Toute commande implique de la part de l\u2019acheteur, l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions r\u00e9put\u00e9es connues de celui-ci auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n\u2019aurait pas fait l\u2019objet de notre part d\u2019une acceptation expresse et \u00e9crite. 2. COMMANDES<\/strong><\/p>\n 2.1 Toute commande est ferme et ne saurait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e pour toutes causes que ce soit par la seule volont\u00e9 de l\u2019acheteur. 3. LIVRAISONS<\/strong><\/p>\n 3.1 Les livraisons ont lieu \u00e0 la date en principe indiqu\u00e9e mais cette date n\u2019a aucun caract\u00e8re indicatif, la priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e aux commandes les plus anciennes. 4. FRAIS DE FACTURATION<\/strong> 5. RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/p>\n 5.1 L\u2019acqu\u00e9reur ne devient propri\u00e9taire des marchandises qu\u2019apr\u00e8s r\u00e8glement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de ses accessoires major\u00e9s de ses frais de p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuellement. 6. RETARD DE PAIEMENT<\/strong> 7. CLAUSE PENALE<\/strong> 8. COMPETENCE DES TRIBUNAUX<\/strong> CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2021 1. PREAMBULE 1.1 Toute commande implique de la part de l\u2019acheteur, l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions r\u00e9put\u00e9es connues de celui-ci auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n\u2019aurait pas fait l\u2019objet de notre part d\u2019une acceptation expresse et \u00e9crite. 1.2 Si l\u2019une des clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-505","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/seaprosas.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/505","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/seaprosas.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/seaprosas.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/seaprosas.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/seaprosas.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=505"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/seaprosas.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/505\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":536,"href":"https:\/\/seaprosas.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/505\/revisions\/536"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/seaprosas.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=505"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n1.2 Si l\u2019une des clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des d\u00e9rogations se r\u00e9v\u00e9laient nulle pour un motif quel qu\u2019il soit, seules la ou les clauses en cause seraient r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, la convention \u00e9tant maintenue int\u00e9gralement pour tous ses effets.<\/p>\n
\n2.2 Nous ne sommes li\u00e9s par les engagements qui pourraient \u00eatre pris par nos repr\u00e9sentants, agences ou employ\u00e9s que sous r\u00e9serve de notre confirmation \u00e9crite.
\n2.3 Les produits vendus sont conformes aux conditions et sp\u00e9cifications pr\u00e9vues par le bon de commande ou de livraison.
\n2.4 Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019apporter la preuve par document \u00e9crit que la destination finale du produit nous a bien \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/p>\n
\n3.2 L\u2019acqu\u00e9reur demeure responsable des cons\u00e9quences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, d\u00e9t\u00e9riorations) au cours de leur transport (sauf par nos soins) ou apr\u00e8s leur livraison.
\n3.3 Il incombe aux destinataires d\u2019exercer \u00e9ventuellement les recours contre les transporteurs conform\u00e9ment aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.
\n3.4 Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la conformit\u00e9 des produits \u00e0 l\u2019exclusion de tout litige de transport devront \u00eatre faites dans les huit jours de la livraison.
\n3.5 Aucun retour de marchandises ne sera accept\u00e9 hormis le cas o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9 par le vendeur.
\n3.6 En cas de refus de prendre livraison des marchandises command\u00e9es, le vendeur peut en disposer huit jours apr\u00e8s notification par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception demeur\u00e9e sans effet. Le vendeur conservera le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
\nEn sus du prix des marchandises, des frais de transport, d\u2019emballage et de conditionnement, il pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 des frais forfaitaires de facturation pour des petites factures.<\/p>\n
\n5.2 A d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance, le vendeur pourra purement et simplement, sans qu\u2019il est besoin d\u2019une mise en demeure,, reprendre les produits objets de la vente.
\n5.3 Si les produits avaient p\u00e9ri ou subi des d\u00e9t\u00e9riorations pendant qu\u2019ils demeurent sous la garde de l\u2019acheteur, celui-ci en subirait toutes les cons\u00e9quences, le transfert de risque \u00e9tant \u00e0 la charge de l\u2019acheteur d\u00e8s livraison d\u00e9finie \u00e0 3.2 ci-dessus.
\n5.4 Le vendeur fera jouer \u00e9galement de plein droit la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n
\nLe non-paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance entraine de plein droit la suppression des facilit\u00e9s de paiement, le solde du prix devenant imm\u00e9diatement exigible et la d\u00e9ch\u00e9ance des termes \u00e9tant acquise imm\u00e9diatement pour tout encours.
\nLe non-respect des \u00e9ch\u00e9ances entrainera en plus l\u2019application des int\u00e9r\u00eats de retard courant \u00e0 compter du premier jour suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal multipli\u00e9 par trois. Lorsque la situation de l\u2019acheteur se d\u00e9t\u00e9riore, nous nous r\u00e9servons le droit m\u00eame apr\u00e8s exp\u00e9dition partielle d\u2019une commande d\u2019exiger de l\u2019acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne ex\u00e9cution des engagements pris. Le refus d\u2019y satisfaire nous donne le droit d\u2019annuler tout ou partie du march\u00e9.<\/p>\n
\nA titre de clause p\u00e9nale, le d\u00e9biteur d\u00e9faillant devra acquitter entre les mains du vendeur une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15% de la cr\u00e9ance impay\u00e9e en principal sans pr\u00e9judices des frais qui pourraient \u00eatre mis \u00e0 la charge de l\u2019acheteur pour recouvrement des sommes dues.<\/p>\n
\nIl est express\u00e9ment convenu qu\u2019en cas de litige quelconque avec une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, toute personne physique ou morale inscrite au RCS, le tribunal de commerce du domicile du vendeur sera seul comp\u00e9tent.
\nLa pr\u00e9sente clause s\u2019appliquera dans tous les cas y compris en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou de requ\u00eate, de demande incidente ou appel en garantie. Les indications port\u00e9es sur les traites, factures ou avis, ou clauses contraires de l\u2019acheteur, ne sauraient porter d\u00e9rogation \u00e0 cette attribution de juridiction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"